lundi 26 novembre 2012

#Gabon: Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits Humains (Comité contre la torture)

Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits Humains 
Comité contre la torture
              
Observations finales du rapport initial de Gabon, adoptées par le Comité lors de sa quarante-neuvième session (29 octobre - 23 novembre 2012

               VERSION NON ÉDITÉE
1.   Le Comité a examiné le rapport initial du Gabon (CAT/C/GAB/1) à ses 1110e et 1113e séances (CAT/C/SR.1110 et 1113), les 8 et 9 novembre 2012, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1127e séance (CAT/C/SR.1127), le 20 novembre 2012.
         
A.     Introduction

2.   Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Gabon. Il note toutefois qu’il n’est pas complètement conforme aux lignes directrices du Comité en matière de présentation de rapports et regrette que l’Etat partie ait soumis son rapport initial avec 11 ans de retard.  
3.   Le Comité se félicite du dialogue ouvert qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, ainsi que des réponses données oralement pendant l’examen aux questions posées par les membres du Comité.

           B.     Aspects positifs

4.   Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après ou y a adhéré:
a)       La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 19 janvier 2011 ;
b)       Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines cruels, inhumains ou dégradants,  le 22 septembre 2010 ;
c)       Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 8 octobre 2010 ;
d)       Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 21 septembre 2010 ;
e)       La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 17 septembre 2007 ;
f)       Le Protocole facultatif  à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 10 septembre 2007 ;
g)       La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 10 décembre 2004 ;
h)       Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 5 novembre 2004 ; et
i)        Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 20 septembre 2000.

5.   Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour réviser sa législation, notamment:
       a)            L’adoption de la loi no. 36/10 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale gabonais ;
b)       L’adoption en 2010 de la loi no. 3/2010, portant abolition de la peine de mort ; 
c)       L’adoption en 2009, de la loi no. 0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la lutte et à la prévention contre les mutilations génitales féminines;
d)       L’adoption de l’ordonnance no. 013/PR/2010 du 9 avril 2010, portant Statut particulier des policiers et dont l’article 135 institue deux types de responsabilités fautives des policiers, à savoir les fautes disciplinaires et les fautes professionnelles.

6.   Le Comité salue la création, en janvier 2007, d’un Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme au Gabon  ainsi que la signature d’un accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre et de sa résolution sur la lutte contre la traite des enfants. Le Comité salue également la coopération de l’Etat partie avec la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants qui a effectué une visite au Gabon du 14 au 18 mai 2012.
          
C.     Principaux sujets de préoccupation et recommandations
                        
Définition de la torture

7.   Le Comité est préoccupé par le fait  que la référence à la notion de torture dans l’article 1, alinéa 1 du titre préliminaire de la Constitution et dans l’article 253 du Code pénal gabonais, ne consacre pas une définition de la torture y compris les actes qui consistent à infliger une douleur ou des souffrances mentales. En même temps, il n’existe pas non plus une définition dans son droit pénal avec tous les manquements d’obligations de la Convention que cela implique (art.1er). 

L’État partie a l’obligation de réviser sa législation, en particulier son Code pénal, afin d’adopter une définition de la torture, y compris les actes qui consistent à infliger une douleur ou des souffrances mentales, en conformité avec l’article 1 de la Convention, et à l’incriminer de manière spécifique. Il devrait également faire en sorte que le Code pénal prévoie des peines appropriées pour les actes de torture.  
                         
Incrimination de la tentative de torture

8.   Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions des articles 46 et 47 du Code de procédure pénale relatives à la possibilité de porter plainte et de déclencher l’action pénale par le Procureur de la République n’incriminent pas de manière explicite ni la tentative de commettre un acte de torture ni la complicité et la participation à un acte de torture et, par conséquent, ne répondent pas directement aux exigences de l’article 4 de la Convention (art. 4).

L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires dans son Code pénal afin d’incriminer de manière explicite la tentative, la complicité et la participation à la  commission de torture comme un acte de torture, en conformité avec l’article 4 de la Convention, et prévoir des peines appropriées à ce propos.
                         
Application directe de la Convention par les juridictions internes

9.   Notant les informations fournies par la délégation de l’Etat partie selon lesquelles  la Convention peut être évoquée à titre d’information par le juge interne, le Comité est toutefois préoccupé par le manque d’informations précises sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne de l’Etat partie. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur les affaires dans lesquelles la Convention a été appliquée par les tribunaux de l’État partie ou invoquée devant eux (art. 2).

L’État partie devrait clarifier le statut de la Convention dans son ordre juridique interne. Il devrait veiller à ce que les agents de l’État, les juges, les magistrats, les procureurs et les avocats reçoivent une formation sur les dispositions de la Convention de manière à leur permettre d’invoquer directement devant les tribunaux de l’État partie les droits inscrits dans la Convention et ainsi de les faire valoir devant ces mêmes tribunaux. Enfin, l’Etat partie devrait fournir au Comité des exemples précis et représentatifs d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux ou évoquée devant eux.
                         
Garanties juridiques fondamentales

10. S’il note que, en vertu de la législation de l’État partie, les détenus bénéficient des garanties juridiques fondamentales, le Comité est toutefois préoccupé par les informations indiquant que les personnes détenues dans des postes de police ou d’autres lieux de détention ne bénéficient pas systématiquement des garanties juridiques fondamentales prévues aux articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, notamment l’accès à un avocat dès le début de la détention, l’accès à un médecin de son choix ainsi que le droit d’informer une personne de son choix de sa détention, conformément aux normes internationales. Tout en notant que la durée de la garde à vue prévue par le Code de procédure pénale est de 48 heures, le Comité reste préoccupé par le fait que la police judiciaire peut émettre un ordre de détention non renouvelable de huit jours dans certaines régions aux fins de conduire un prévenu devant le magistrat d’instruction. Le Comité est enfin préoccupé par l’absence d’informations sur la durée maximale de la détention préventive (art. 2).

L’État partie devrait prendre rapidement des mesures efficaces pour que, en droit et dans la pratique, toutes les personnes privées de liberté jouissent, à partir du moment de leur mise en détention, de toutes les garanties juridiques fondamentales. Il s’agit notamment du droit de chaque détenu d’être informé des raisons de son arrestation, y compris de toute accusation portée contre lui, d’avoir promptement accès à un avocat et de s’entretenir en privé avec lui, d’être examiné par un médecin de son choix, d’informer un proche, d’être assisté par un avocat pendant un interrogatoire de police et, si nécessaire, par un interprète, d’obtenir une aide juridictionnelle si nécessaire, d’être présenté à un juge dans les plus brefs délais et de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal. L’Etat partie devrait réviser sa législation en conformité avec les standards internationaux afin d’abolir la possibilité pour la police judiciaire d’émettre un ordre de détention de huit jours.
                         
Ordre d’un supérieur

11. Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions des articles 49 et 49bis du Code pénal auxquelles l’Etat partie se réfère comme satisfaisant à l’obligation qu’un ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne puisse justifier un acte de torture, ne recouvrent pas l’article 2, paragraphe 3 de la Convention.  Le Comité est également préoccupé par le fait que les dispositions des articles 12 et 15 du Code de procédure pénale n’offrent pas des mécanismes et des procédures propres et suffisants à protéger le subordonné qui refuse l’ordre du supérieur de commettre un acte de torture contre des représailles (art. 2).
L’État partie devrait garantir, dans la législation et dans la pratique, le droit d’un subordonné de refuser d’exécuter un ordre émanant de son supérieur qui est contraire à la Convention. Il devrait aussi veiller dans la pratique à ce que l’exécution d’un tel ordre ne constitue pas une justification de la torture, en totale conformité avec le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention. L’Etat partie devrait mettre en place des mécanismes ou procédures permettant de protéger de représailles un subordonné qui refuse de suivre l‘ordre d’un supérieur, qui est contraire à la Convention.
                                
Commission nationale des droits de l’homme

12. Le Comité note la création de la Commission nationale des droits de l’homme par l’Etat partie par la Loi No. 19/2005 du 3 janvier 2006 et le décret No. 303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008, qui fixe les modalités de désignation de ses membres. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que cette Commission ne dispose toujours pas d’un siège. En plus, elle est caractérisée par l’insuffisance des ressources financières et humaines, le manque d’assurance pour ce qui est de l’indépendance de ses membres et elle ne dispose pas d’un statut auprès de la commission de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (art. 2).

L’Etat partie devrait, de manière urgente, prendre des mesures afin d’assurer le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, garantir son indépendance, lui fournir des ressources financières et humaines suffisantes afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, en pleine conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale). L’Etat partie devrait également demander l’accréditation de cette Commission auprès de la commission de coordination des institutions nationales des droits de l’homme.
                         
Mécanisme national de prévention de la torture

13. Le Comité regrette que l’Etat partie n’ait pas encore établi un mécanisme national de prévention suite à sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines cruels, inhumains ou dégradants, le 22 septembre 2010 (art. 2).
L’Etat partie devrait prendre au plus vite les mesures appropriées, en consultation avec toutes les parties prenantes, afin d’établir un mécanisme national de prévention en conformité avec l’article 3 du Protocole facultatif et de lui fournir les ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre de remplir ses fonctions efficacement et en toute indépendance, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif et aux directives 11 et 12 du Sous-Comité pour la prévention de la torture.
                        
Réforme du pouvoir judiciaire

14. Tout en notant les informations fournies par la délégation de l’Etat partie, le Comité est préoccupé par les informations contenues au paragraphe 11 du rapport initial de l’Etat partie et faisant état de manquements et de comportements déviants du corps judiciaire, notamment la « corruption, la soustraction frauduleuse des pièces de dossiers, des mises en liberté provisoire fantaisistes de dangereux criminels sans garantie de représentation, des disparitions de dossiers emportés par des magistrats ou des greffiers, des disparitions des scellés et d’autres pièces à conviction ». Ces manquements sont de nature à entraver  notamment l’instruction des plaintes relatives à des actes de torture, l’administration des preuves de torture, la conduite des enquêtes et des poursuites et la punition des coupables, et susceptibles de faire obstacle à la pleine jouissance par les justiciables des droits prévus par la Convention et à une bonne administration de la justice. Le Comité s’inquiète également de certaines carences telles que l’absence de garantie d’une indépendance effective du corps judiciaire, le caractère désuet du statut des magistrats et l’absence d’un personnel qualifié, l’absence d’enquêtes systématiques et de sanctions contre les magistrats fautifs, susceptibles d’empêcher une efficacité de la justice en matière de lutte contre la torture (art. 2).

L’Etat partie devrait :
       a)            Poursuivre les réformes du système judiciaire qu’il a entamées afin d’améliorer le bon fonctionnement du corps judiciaire  et de consolider ses assises institutionnelles ;
       b)            Veiller à garantir de manière effective et à renforcer l’indépendance des magistrats, à les doter de la condition d’inamovibilité, de réviser pour le meilleur leur statut, à renforcer les capacités humaines en nombre et en qualité, à leur assurer une meilleure formation, y compris une formation continue, tout ceci en tenant compte des réalités dans l’Etat partie ainsi que des dispositions de la Convention ;
       c)             Renforcer des mesures visant à combattre les comportements déviants du corps judiciaire, en particulier la corruption sous toutes ses formes et qui peuvent empêcher de mener les enquêtes et les poursuites indépendantes et impartiales et adéquates contre les actes de torture et de condamner les coupables, notamment à menant des enquêtes, en traduisant devant le Conseil disciplinaire les coupables et en leur infligeant les sanctions adéquates.

                        
Non-refoulement des étrangers sans-papiers

15. Tout en prenant note des informations fournies par l’Etat partie sur le renvoi des étrangers sans-papiers de Minkébé en juin 2011, conformément à la législation gabonaise qui prévoit l’éloignement de son territoire de tout étranger qui porterait atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale ou qui ne respecterait pas les conditions de séjour, le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les conditions d’éloignement de ces étrangers et en particulier si l’examen de la décision de leur éloignement s’est fait individuellement ou collectivement et s’ils ont eu la possibilité de faire appel de cette décision et quels en ont été les résultats. Le Comité est par ailleurs préoccupé par l’absence d’informations sur le respect du principe de non-refoulement lors de l’éloignement de ces étrangers (art.3).

L’Etat partie devrait veiller à ce qu’aucune personne, y compris en situation irrégulière de séjour sur son territoire, ne soit expulsée, extradée ou refoulée vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Il devrait prendre toutes les mesures pour s’assurer que le principe de non-refoulement soit garanti dans toutes les situations, y compris dans les situations semblables à celle de Minkébé, en conformité avec ses obligations internationales au titre de l’article 3 de la Convention, que les décisions soient prises à la suite d’un examen individuel et non collectif et que les personnes concernées puissent avoir la possibilité de faire appel de ces décisions. 

                         Formation

16. Tout en prenant note des informations données par l’État partie sur les formations imparties en droit fondamentaux des citoyens aux membres des forces de l’ordre, au personnel de la sécurité pénitentiaire et aux officiers de police judiciaire, aux nouveaux  magistrats, le Comité est préoccupé par le fait que cette formation ne concerne pas tous les agents d’application de la loi et le personnel médical habilité à travailler avec les détenus. Aussi, manque-t-il la vulgarisation nécessaire dans le domaine et une sensibilisation  publique. Il est également concerné par le manque d’informations sur les incidences de ces formations dans le domaine de  la lutte contre la torture et les mauvais traitements et sur leur évaluation. Il note enfin avec préoccupation que l’État partie n’a pas indiqué si cette formation comprend une application du contenu du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 10).

L’État partie devrait renforcer les programmes de formation destinés aux membres des forces de l’ordre, civils ou militaires et l’étendre  au personnel médical, aux agents de l’État et aux autres personnes susceptibles d’intervenir dans la garde à vue, l’interrogatoire ou le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées. Il devrait évaluer l’efficacité des formations offertes et veiller à ce que le Protocole d’Istanbul soit inclus dans les programmes de formation. Il devrait enfin mener des campagnes de sensibilisation du public sur la prévention de la torture.
                         
Conditions carcérales

17. Le Comité a pris note des efforts fournis par l’Etat partie dans le domaine des conditions carcérales y compris le projet de construction de nouvelles prisons et la rénovation d’anciennes ainsi que son engagement à réduire la surpopulation carcérale de manière significative dès la fin de l’année 2012. Il est cependant préoccupé par l’état des lieux, en particulier en ce qui concerne l’hygiène, l’accès aux soins de santé et à une alimentation adéquate.  Il est également préoccupé par le taux élevé de surpopulation, notamment dans la prison centrale de Libreville, et par des informations selon lesquelles le principe de séparation des détenus n’est pas toujours respecté dans les prisons situées dans les zones rurales. Le Comité est enfin préoccupé par l’absence d’informations sur l’application effective de la loi adoptée le 26 décembre 2009 sur un meilleur suivi des peines et une meilleure gestion de l’univers carcéral ainsi que des informations spécifiques relatives aux plaintes déposées par les détenus et leur traitement (art. 11 et 16).

L’État partie devrait redoubler ses efforts pour améliorer les conditions carcérales et veiller à ce que celles-ci satisfont l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil économique et social des Nations Unies dans ses résolutions 663 c (xxiv) et 2076 (lxii):
a)       En réduisant de manière significative le taux élevé de surpopulation carcérale notamment dans la prison centrale de Libreville, en particulier en recourant davantage à des mesures non privatives de liberté, compte tenu des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo);
b)       En réduisant la durée de la détention préventive et en libérant les détenus qui ont exécuté la plus grande partie de leur peine de prison et qui sont considérés par les autorités compétentes comme aptes à la réinsertion dans la société;
c)       En veillant à ce que les mineurs soient séparés des adultes en conformité avec les normes internationales, les prévenus des condamnés et les femmes des hommes, en particulier dans les prisons en zones rurales;
d)       En veillant à ce que les détenus puissent effectivement déposer plainte relativement à leurs conditions de détention et aux mauvais traitements et qu’elles fassent l’objet d’enquêtes impartiales, promptes et indépendantes;
e)       En rationalisant le régime des peines pour ce qui est des mineurs en conformité avec les normes internationales; et
f)       En garantissant l’accès aux soins de santé et en assurant une subsistance alimentaire adéquate par jour.
                       
  Justice pour mineurs

18. Tout en prenant note que l’Etat partie a adopté un nouveau régime juridique pour mineurs (par le biais de la Loi No. 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur et promulguée le décret No. 0806/PR du 25 novembre 2010, qui institue un régime dérogatoire de droit commun notamment en matière de détention préventive et de minorité pénale, le Comité regrette que cette réforme de la législation n’ait pas inclus un régime de peines alternatives à la privation de liberté pour les mineurs. (art. 2, 10 et 16).

L’État partie devrait:
       a)            Mettre à point sa législation en y insérant des mesures alternatives dans le système de justice de mineurs en conflit avec la loi;
       b)            Veiller à ce que la détention des mineurs ne se fasse qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible;
       c)             Veiller aussi à ce que les mineurs privés de liberté jouissent de toutes les garanties juridiques et que la séparation soit garantie entre le mineurs condamnés et les adultes, les hommes et les femmes et les prévenus et les condamnés, satisfaisant l’Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985 et aux principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Règles de Riyad) adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990.
L’Etat partie devrait également former un personnel suffisant et compétent à traiter des affaires relevant de la justice des mineurs.
                         
Traite des personnes

19. Le Comité prend note  des nombreuses mesures législatives, institutionnelles et de sensibilisation adoptées par l’Etat partie pour prévenir et combattre la traite des personnes. Cependant, le Comité est préoccupé par la persistance de la traite des personnes dans l’Etat partie, y compris celle des enfants (30,6%), à des fins d’exploitation de travail et sexuelle. Le Comité est également préoccupé des insuffisances dans les mesures de lutte contre la traite, notamment la non-pénalisation par la Loi 09/2004 de toutes formes de traite des personnes et le fait qu’elle ne pénalise pas la traite au-delà de 18 ans ; l’absence de données précises sur l’ampleur du phénomène de la traite, l’absence de réglementation en faveur des victimes, le manque de compétences des enquêteurs, l’absence d’informations sur les plaintes déposées et leur résultat, l’absence de moyens financiers suffisants pour les centres d’accueil et une certaine impunité des responsables (art. 2, 12, 13, 14,16 ). 

L’État partie devrait :
       a)            Veiller à l’application effective en pleine conformité avec la Convention, de la législation déjà existante pour lutter contre la traite des personnes ;
       b)            Réviser la Loi 09/2004 afin de pénaliser également la traite des personnes au-delà de l’âge de 18 ans ainsi que toutes les formes de traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle ou de servitude ;
       c)             Conduire une étude sur l’ampleur réelle de la traite des personnes dans l’Etat partie et ses causes ;
       d)            Mettre fin à l’impunité en enquêtant de manière systématique sur les allégations de traite, en engageant des poursuites contre les auteurs et en les sanctionnant de manière appropriée ;
       e)             Offrir une protection aux victimes, y compris une indemnisation adéquate et de la réhabilitation si nécessaire, et renforcer ses campagnes de sensibilisation ;
       f)             Former les enquêteurs et le personnel en contact avec les victimes de traite, y compris les Services de l’immigration et doter les centres d’accueil de ressources suffisantes. 
                         
Crimes rituels

20. Le Comité prend note des informations fournies par l’Etat partie sur les mesures prises afin de lutter contre les crimes rituels. Cependant, le Comité reste préoccupé par la persistance des crimes rituels dans l’Etat partie  impliquant des enfants. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations précises et détaillées sur l’ampleur de ce phénomène, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les procès et les sanctions imposées aux coupables,  la réparation offerte ainsi que des mesures de sensibilisation (art. 2, 12, 13, 14 16).

L’Etat partie devrait de manière urgente prendre des mesures de prévention et de protection contre les crimes rituels. Il devrait mener une étude sur l’ampleur du problème et renforcer la sensibilisation de la population à ce sujet. L’Etat partie devrait continuer d’enquêter, de poursuivre, de traduire en justice, punir les coupables et informer le Comité sur la suite judiciaire des cas pendants. En outre, il devrait prendre des mesures de réparation, de compensation ou de réhabilitation des victimes.
                         
Mutilations génitales féminines

21. Tout en notant les mesures prises par l’Etat partie, en particulier la Loi No 0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la lutte et à la prévention contre les mutilations génitales féminines ainsi que les informations fournies par la délégation de l’Etat partie sur les causes de ces pratiques, le Comité reste préoccupé par la persistance dans l’Etat partie de la pratique de mutilations féminines génitales sur les jeunes filles. Il est également préoccupé par l’absence d’informations précises sur les plaintes déposées et les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions décidées contre les responsables de ces pratiques (arts. 2, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie devrait renforcer la législation et les autres mesures visant à prévenir et éliminer la pratique de mutilations féminines génitales, notamment en veillant à une application effective de sa législation sur ce sujet, en conformité avec la Convention, notamment en facilitant le dépôt de plaintes par les victimes, en menant des enquêtes et en poursuivant et punissant les responsables par des sanctions appropriées, et en fournissant une réparation adéquate, une indemnisation ou une réhabilitation aux victimes. Il devrait également renforcer l’étendue des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès des familles, sur les effets néfastes de cette pratique. 
                         
Plaintes en matière de torture

22. Le Comité est préoccupé par la non-conformité  avec l’article 12 de la Convention des dispositions de l’article 31 du Code de procédure pénale qui « prévoit l’ouverture d’une enquête et une instruction judiciaire si la victime en fait la demande selon la loi » en cas d’allégations de torture. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’un mécanisme spécifique permettant de porter plainte pour des actes de torture, notamment infligés par les forces de police et en tous lieux de privation de liberté, y compris dans les prisons. Le Comité s’interroge sur le caractère indépendant et impartial d’enquêtes pouvant être menées contre la police pour actes de torture par un officier de police judiciaire, comme prévu à l’article 3 du Code procédure pénale (arts.12 et 13).

L’Etat partie devrait réviser son Code de procédure pénale afin de permettre une ouverture d’enquête d’office, prompte et impartiale, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un acte de torture a été commis dans un territoire sous sa juridiction. Il devrait enfin établir un mécanisme indépendant pour les plaintes contre les forces de police et garantir qu’elles sont effectuées de manière prompte, impartiale et indépendante. L’Etat partie devrait également prendre les mesures nécessaires afin de faciliter que les victimes de torture, y compris les détenus, puissent porter plainte sans crainte de représailles et que cette plainte soit instruite de manière prompte et impartiale.
                         
Réparation, indemnisation, réadaptation

23. Tout en notant que l’article 2 du Code de procédure pénale permet une action civile en réparation du dommage souffert par un crime ou un délit,  le Comité regrette l’absence d’informations précises et détaillées sur des mécanismes en vigueur dans l’Etat partie pour pourvoir à une compensation équitable et adéquate, y compris la réhabilitation, aux personnes victimes de torture, y compris en absence d’une action en réparation introduite par la victime. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations sur des affaires liées à la torture ou aux mauvais traitements dans lesquelles l’Etat partie aurait eu à verser une indemnisation pour réparer des dommages causés à des victimes de la torture ou à des mesures de réhabilitation, si nécessaire (art. 14).  

L’État partie devrait clarifier sa législation et prévoir un dispositif afin de garantir que les victimes de torture puissent demander et recevoir une indemnisation équitable et adéquate, notamment dans des cas où des agents de l’Etat sont impliqués et qu’une réhabilitation peut leur être offerte, en conformité avec l’article 14 de la Convention. Il devrait fournir au Comité des données statistiques détaillées sur les affaires dans lesquelles l’État partie a indemnisé des victimes de torture ou de mauvais traitements, en précisant le montant des indemnités versées.
Le Comité attire l’attention de l’Etat partie sur la Recommandation Générale sur l’article 14 récemment adoptée (CAT/C/GC/3) qui explicite le contenu et la portée des obligations des Etats parties en vue de fournir une réparation totale aux victimes de torture.
                        
Aveux obtenus sous la contrainte

24. Le Comité est préoccupé par le fait que, d’après les informations fournies par l’Etat partie dans son rapport,  la liberté de la preuve ne peut se faire par des moyens illégaux mais qui ne contient pas une règle claire dans sa législation pénale qui interdit de manière explicite l’utilisation par les tribunaux des preuves ou des aveux obtenus sous la torture (art. 15).

L’État partie devrait clarifier sa législation afin que les aveux, les déclarations et les éléments de preuve obtenus par la torture ou des mauvais traitements ne soient pas invoqués comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite. L’État partie devrait enquêter sur les allégations d’aveux obtenus par la torture et veiller à ce que les responsables soient poursuivis et punis. Il devrait revoir les cas fondés sur des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements, prendre les mesures correctives qui s’imposent et informer le Comité de ses constatations.
                         
Châtiments corporels sur les enfants

25. Tout en prenant note des informations fournies par la délégation de l’Etat partie selon lesquelles les enfants sont protégés par le Code de protection de l’enfance et de la loi spécifique pénalisant les violences domestiques, scolaires et institutionnelles et les campagnes de sensibilisation menées à Libreville, Owendo, Makokou et Oyem sur les pires formes de châtiments corporels  des enfants en milieu scolaire, le Comité est préoccupé par des rapports faisant état de la persistance des châtiments corporels dans le milieux familial et scolaire (art. 16).
L’Etat partie devrait prendre des mesures pour une application effective de sa législation afin de s’assurer que les châtiments corporels ne sont plus pratiqués dans aucune circonstance. Il devrait également renforcer ses campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des châtiments corporels et  leur interdiction.  
                         
Collecte de données

26. Le Comité regrette de ne pas disposer de données complètes et fiables sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur des actes de torture ou des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre et le personnel pénitentiaire. Il regrette également de ne pas disposer de ces mêmes informations en ce qui concerne la traite des personnes, la justice des mineurs, les châtiments corporels, les mutilations génitales féminines, ainsi que les indemnisations reçues par les victimes et leur réhabilitation.

L’État partie devrait rassembler des données statistiques permettant d’évaluer la mise en œuvre de la Convention à l’échelon national, telles que des données sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de torture ou de mauvais traitements, en relation les forces de police, le personnel pénitentiaire, la traite des personnes, la justice des mineurs, les châtiments corporels, les mutilations génitales féminines ainsi que la réparation offerte, sous forme d’indemnisation, et les moyens de réadaptation.

27. Le Comité recommande à l’État partie de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.

28. L’État partie est invité à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

29. Le Comité exhorterait l’État partie de lui faire parvenir, le 23 novembre 2013  au plus tard, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité concernant i) l’incrimination de la torture, ii)  les garanties fondamentales assurées aux personnes retenues au poste de police, iii) les conditions carcérales et iv) les poursuites engagées et les sanctions prises contre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, formulées aux paragraphes 8, 10, 17 (a), ( e) et 22 des présentes observations finales.  

30. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport, qui sera son deuxième rapport périodique, le 23 novembre 2016  au plus tard. À cette fin, il invite l’État partie à accepter, le 23 novembre 2013 au plus tard, de se soumettre à la procédure facultative d’établissement de rapport, en vertu de laquelle le Comité transmet à l’État partie une liste de points à traiter avant la soumission du rapport. Les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter constitueront, en vertu de l’article 19 de la Convention, son prochain rapport périodique.
                       

samedi 24 novembre 2012

#GABON: THE WAY TO POWER OF THE PEOPLE FOR THE PEOPLE, by Gerard ELLA NGUEMA


THE WAY TO POWER OF THE PEOPLE FOR THE PEOPLE OF GABON
by Gerard ELLA NGUEMA, citizen of Gabon



Libreville (Gabon), November 22, 2012


My fellow Gabonese!

Political discourse in Gabon became in the last half-century of independence, an attraction, a sport, a simple distraction.

The political debate is merely an opportunity to fine sparring, during which time our country (Gabon) is being killed softly, if we do nothing.

I speak to you today beyond political rhetoric.

For many years, the population of Gabon can not exceed one million five hundred thousand inhabitants. The mortality rate increased, fertility decreased, and life expectancy of Gabon is still only about fifty years. This is the will of the regime in power, which wants that our lands be occupied by foreigners.

This is the truth they will not tell you about on national television, but me, I will explain it to you like this:

The facts date back to the long reign of half a century of the Bongo family, who considered public affairs in Gabon as private property, in the promotion of all kinds of moral deviances for the mental hypertrophy of an entire population, with a longevity (in power) unacceptable for any proud and worthy people.

Some of our children, our sisters and daughters are without work in Libreville and Port-Gentil, but they have (ironically) large motor vehicles and villas, and a lot of money, but they also dress in layers because of steady flows of blood, because they have sold their genitals to people in power and foreigners to eat them as kebabs.

In every corner of the country, there are lifeless body whose organs were removed to be served as food to those in power and their foreign accomplices. Some of our son, who suddenly become so rich with expensive cars and luxurious homes, spend their time to be sodomized by men of power and foreigners. Some of our son die because they have had sex with women using condoms to collect their sperm for sale within the networks of people in power.

These acts have been given the pretty name of "ritual crimes" in political discourses, without telling us what lies behind this term that we denounce without (the justice system) doing anything. No executer was arrested, nobody is prosecuted and tried, no one has been convicted. Then Gabonese people can no longer have healthy children.

My fellow Gabonese,

Beyond the political discourse, the show and comedy played by some politicians who are sometimes in opposition, sometimes with regime in power, like the party of Mr Louis Gaston Mayila, who does not need an introduction, the Gabonese people is endangered. About Mr Mayila, I'm sorry, but I usually answer only intelligent and honest people.

Religion is the first major complicit in this situation. When I say religion, I mean first of Christianity and all its variants.

The Church (with all its denominations) is a silent complicit but active in the decay of Gabon. It is silent because it says nothing to expose and encourage the fight against these evil deeds. Its exegesis and preaching put Gabonese asleep and kill their pride. In fact, a man who prays and goes to bed hungry, worried because not knowing what their children will eat in the morning and in what condition they will go to school, is not sleeping with the peace of the Lord. When you know that it is with the same Bible, the same word of God, that Rev. Martin Luther King took out the black oppression, and restored to man the fullness of his human condition, we realize that religion is, in Gabon, such as Karl Marx foresaw, "the opium of the people". The church is an active accomplice because it anoints and very openly supports those who perpetrate satanic acts.

As a proof, I want to say, and no Gabonese will deny it, that it is a fact that during the presidential campaign of 2005, priests and pastors circulated with arrogance, pride and comfort in motor vehicles marked "BONGO 2005." They, with the full knowledge of the whole world, campaigned for the candidate Bongo, forgetting that other candidates were members of their churches, and many of their flocks belonged to other political families since they have their freedom of opinion and expression. For this reason, they have sown in their own temples seeds of discord and division. They are used to eat their cake on the table of those that the church should consider friends of Satan. They bear the historical responsibility of the woes of the people of Gabon, and the Lord, Almighty God, will punish them according to their deeds.

Islam, which is said to be a religion of peace, has its share of responsibility in the imprisonment of Gabon. I will not say much, but I deplore activism in its marabouts assassination attempt by poisoning and fetichism of some personalities, at the request of Mr Ali Bongo Ondimba, the RAÏS.

My fellow Gabonese,

Few years ago, many scholars know, Rose Croix and Freemasonry were considered the most prestigious schools of knowledge of the world. This is no longer the case today, I must say. We have evidence of moral decay that Freemasonry produced in Gabon.

It circulates online, and many of you have it in your homes, that Video CD in which grand lodges of East and West, as well as African lodges, installed Ali Bongo in Libreville at the head of the lodge of Gabon, as if it was a model of intelligence and wisdom. Ali Bongo Ondimba had taken a republican oath to serve only the interests of Gabon. You also see and hear in the video CD his Masonic oath to serve only the interests of the masonry, reinforcing the oath is that the gesture to have his throat cut in case of violation of the oath. That is to say, Ali Bongo Ondimba has given his life to serve only the interests of the masonry. This means that he only manages Gabon according to the interests of that esoteric order, and we all Gabonese, whether we like it or not, are slaves of Freemasonry.

Well, the power of Ali Bongo Ondimba and masonry are to introduce and promote in Gabon, as a practice of power, pederasty.

Pederasty is essentially the practice of sodomy, and sodomy is the sexual act in which a man puts his penis into the anus of another man. This is what, against our morals and values, now gives the power and money to some of our proud young Gabonese, but with their behinds already damaged. Competence and merit can then go hell.

If you have forgotten, let me remind you: the word "sodomy" comes from the name of the city of Sodom because sodomy was one of the practices of Sodom and Gomorrah. You know what God has done to these two cities. There rained brimstone and fire. This means, and this is a divine and natural law, that when a society practice sodomy, nature and life apply to make them disappear. That is the goal of Ali: the population of one million five hundred thousand heads disappear and the rich lands left easily then fall into his and foreigners' hands. Thus small towns, like that of AMBOWE, where people have been displaced by the army one morning wanting to drop in foreigners in secret, receive these illegal and official immigrants of the state. It's a bit like the biblical story in which the people elected shall, to appropriate the land (country) flowing with milk and honey, be decimating its original inhabitants.

Here is the truth beyond debate and political discourse: an occult force tries to steal our country Gabon, in spite of our right to life.

I do not forget about Marie Madeleine Mborantsouo, protector of the monolithic regime of Ali. She became herself, the spectrum that scares even our birds in the bush. I laugh at it in the face of the international community, and wonder why eminent members of constitutional courts in some countries, such as France, which is fully aware of the actions of the clan Bongo, are coming in Libreville to praise the merits of this woman who kills coldly our people and institutions of our country. Is it, as the old adage goes, "who assemble, alike »?

Certainly, the sisterly and friendly countries did not know that the good lady is renting her own building and house to the institution she runs; she runs big businesses, has a school; all activities inconsistent with her function as President of the Constitutional Courts. This should not even be surprising. She became herself an unconstitutional. I say better, she represents the anti constitutional.

She will answer for her actions.

My fellow Gabonese,

We do not die as snakes, which have been hit on the head with batons without being able to scream. We accept the challenge. Now!

I say we start now, regardless of gropings and hesitations of the political debate, a fight to the death against the government and its allies, known or hidden. Against the tyrannical violence of the state, we now oppose the force of numbers and the law. 

This is what we are actually going to do.

We begin by retrieving the power that is ours. Remember that during the presidential campaign of 2009, the elected candidate, but rejected by Mborantsouo and Masonic forces, Mr André OBAME MBA, promised that "we will not let them steal our victory."

Because we are men of their words and a proud people, let's recover by any means the power that was stolen from us in 2009. I say: recover BY ANY MEANS POSSIBLE THE POWER THAT WAS STOLEN FROM US IN 2009.

How are we going to take it back?

We are going do this step by step.

We are today outlaws, because no man should obey a law aims to destroy him. So, I ask the Gabonese people to spare a thought for our martyrs and pious for all victims of ritual crimes. Furthermore, we demand the immediate release of political prisoners imprisoned because of the meeting called in Cocotiers on August 15 2012.

We also demand the departure of the U.S. ambassador to Gabon, which is an obstacle to the democratization process in our country.

Now we are launching a major campaign of civil disobedience with details to be communicated as its realization progresses. It should be recalled that the mandate of President Ali Bongo Ondimba will be ending on December 2, 2012, the date of termination of the contract of Gabon and the Bongo's clan. We do not want more of them!

We are sending a solemn (clear) message to President François HOLLANDE of France that we do not want Ali Bongo Ondimba anymore (as so-called president of Gabon).

I conclude with a call to brotherly security and defence forces. What we do is for the benefit of all Gabonese of all occupations. Your army bodies should not just be machines or robots aim to state brutality and repression. Your mission is to protect the people that you are all a part of, although some rumours do indicate the presence of several new foreign forces within security and defence bodies. Your wives and ours go to the same market, your children and ours go to are the same schools. If you receive the order to fire on us, and actually do so, whenever one of us falls, remember that you do not all live in barracks, but also in the same neighbourhood as us. This is not a threat but an interpellation. Our work will continue in the direction of the resistance to all forms of oppression. Long life to our country, Gabon.

I swear to give my life for the motherland!

Thank you, proud citizen of Gabon, Gérard ELLA NGUEMA

#Gabon: La marche vers le pouvoir du peuple pour le peuple, selon Gérard Ella Nguema


DISCOURS DE LA MARCHE VERS LE POUVOIR DU PEUPLE POUR LE PEUPLE 

par le citoyen Gérard ELLA NGUEMA


Libreville (Gabon), 22 Novembre 2012


Gabonaises,
Gabonais !

Le discours politique au Gabon est devenu, depuis un demi-siècle d’indépendance, une attraction, un sport, une simple distraction.

Le débat politique est simplement une occasion de belles joutes oratoires, et pendant ce temps le Gabon se laisse tuer, sans rien faire.

Je vous parle aujourd’hui au delà du discours politique.

Depuis de longues années, la population du Gabon n’arrive pas à dépasser un million cinq cent mille habitants. Le taux de  mortalité a augmenté, la natalité a diminué, et l’espérance de vie du Gabonais est de cinquante ans environ seulement. Ceci est la volonté du pouvoir, qui voudrait que nos terres soient occupées par les étrangers.

Cette vérité, on ne vous la dira pas sur un plateau de télévision, mais moi, je vous l’’explique ainsi :

Les faits remontent au long règne d’un demi siècle des Bongo, qui ont considéré la chose publique comme une propriété privée, dans la promotion de toutes sortes de déviances morales pour hypertrophier le mental de tout un peuple, longévité inacceptable pour tout peuple fier et digne.

Certains de nos enfants, nos sœurs et nos filles qui, sans travail à Libreville ou Port-Gentil, ont de gros véhicules, de grandes villas, et beaucoup d’argent, mais s’habillent de couches à cause des écoulements permanents  de sang, parce qu’elles ont vendu leurs organes génitaux pour faire des brochettes que mangent les gens du pouvoir et les étrangers.

Dans tous les coins du pays, l’on trouve des corps sans vie dont les organes ont été enlevés pour servir de nourriture aux hommes du pouvoir et leurs complices étrangers. Certains de nos fils, qui deviennent subitement si riches, avec des véhicules coûteux et des maisons luxueuses, passent leur temps à se faire sodomiser par les hommes du pouvoir et les étrangers. Certains de nos fils meurent parce qu'ils ont couché avec des femmes qui, se servant des préservatifs recueillis, ont récolté leur sperme pour le vendre dans les réseaux du  pouvoir.

Ces actes-là, le discours politique leur donne le jolie nom de « crimes rituels », sans ressortir ce qui se cache derrière ce terme, que l’on dénonce sans rien faire. Aucun  acteur n’est interpellé, personne n’est poursuivi et jugé, nul n’est condamné. Alors les Gabonais ne peuvent plus faire des enfants sains.

Gabonaises,
Gabonais!

Au delà du discours politique, au-delà du théâtre et de la comédie que jouent certains acteurs politiques qui, tantôt sont de l’opposition, tantôt du pouvoir, à l’exemple du parti de Mr Louis Gaston MAYILA, que l’on ne présente plus, le peuple Gabonais est en voie de disparition. A propos de Mr MAYILA, je regrette, mais j’ai l’habitude de ne répondre qu'aux personnes intelligentes et intègres.

La religion est le premier grand complice de cet état de fait. Quand je dis religion, je parle d’abord du Christianisme dans toutes ses variantes.

L’Eglise, toutes dénominations confondues, est la complice muette mais active de la décrépitude du Gabon. Elle est muette parce qu'elle ne dit rien pour dénoncer et inciter au combat contre ces actes maléfiques. Son exégèse et ses prédications endorment le Gabonais et tuent sa fierté, car, un homme qui prie et se couche affamé, inquiet parce que ne sachant pas ce que ses enfants mangeront le matin et dans quelles condition ils iront à l’école, ne dort pas dans la paix du seigneur. Quand on sait que c’est  avec la même Bible, la même parole de Dieu, que le pasteur Martin LUTHER KING a sorti les noirs de l’oppression, et restitué à l’homme la plénitude de sa condition d’homme, l’on se rend compte que la religion est, au Gabon, telle que l’entrevoyait Karl MARX , « l’opium du peuple ». L’église est complice active parce qu'elle donne l’onction et soutient de manière très ouverte ceux qui perpétuent des actes sataniques.

J’en veux pour preuve, et aucun Gabonais ne peut le nier, le fait que lors de la compagne présidentielle de 2005, les prêtres et les pasteurs circulaient avec arrogance, fierté et aisance, dans des véhicules estampillés « BONGO 2005 ».

Ils ont, au vu et au su de tout le monde, battu campagne pour le candidat Bongo, oubliant que d’autres candidats étaient leurs croyants, et que plusieurs de leurs ouailles appartenaient à d’autres familles politiques par le droit qu’ils ont de leur liberté d’opinion et d’expression. Par ce fait, ils ont semé dans leurs propres temples les graines de la discorde et de la division.

Ils se sont appliqués à manger leur part de gâteau à la table de ceux que l’église devrait considérer comme les suppôts de Satan.

Ils portent la responsabilité historique des malheurs du peuple Gabonais, et l'Eternel Dieu, qu'ils pêchent des lèvres, leur rendra selon leurs actes.

L’Islam, que l’on dit être une religion de paix, a sa part de responsabilité dans l’embrigadement des Gabonais. Je n’en dirai pas beaucoup, mais je déplorerai l’activisme de ses marabouts dans la tentative d’assassinat de certaines personnalités par empoisonnement et fétichisme, sur la demande de Mr Ali Bongo Ondimba, le RAÏS.

Gabonaises,
Gabonais !

Il y’a quelques années encore, et bien d’intellectuels le savent, la Rose Croix et la Franc-maçonnerie passaient pour les plus prestigieuses écoles de connaissance de la planète.  Ce n’est plus le cas aujourd'hui, il faut le dire. Nous avons la preuve de la déchéance morale que la Franc-maçonnerie produit au Gabon.

Il circule, et plusieurs d’entre vous l’avez dans vos maisons, le CD visuel dans lequel les grandes loges d’Orient et d’Occident, ainsi que les loges Africaines, installent à Libreville Ali Bongo Ondimba à la tête de la loge Gabonaise, comme si ce dernier était un modèle d’intelligence et de sagesse. Ali Bongo Ondimba venait de prêter le serment républicain de ne servir que les intérêts du Gabon. Vous le voyez et l’entendez, dans le CD vidéo, prêter le serment maçonnique de ne servir que l’intérêt de la maçonnerie, serment qu’il renforce par le geste qui  consiste à avoir la gorge tranchée en cas de violation du serment. C’est-à-dire qu’Ali Bongo Ondimba a donné sa vie pour ne servir que les intérêts de la maçonnerie. Cela signifie qu’il gère le Gabon uniquement pour les intérêts de cet ordre ésotérique, et que nous tous, Gabonais, que nous le voulions ou pas, sommes des esclaves de la Franc-maçonnerie.

Eh bien, le pouvoir d’Ali Bongo Ondimba et la maçonnerie viennent d’introduire, et font la promotion au Gabon, comme pratique du pouvoir, la pédérastie.

La pédérastie consiste essentiellement à la pratique de la sodomie, et la sodomie est l’acte sexuel par lequel un homme enfonce son pénis dans l’anus d’un autre homme. C’est cela qui, envers et contre notre pudeur et nos bonnes mœurs, donne aujourd'hui le pouvoir et l’argent à certains de  nos jeunes  Gabonais, fiers, mais au derrière déjà abîmé. Finie la compétence et le mérite.

Si vous l’avez oublié, je vous le rappelle : le mot « sodomie » vient du nom de la ville de Sodome, car la sodomie était l’une des pratiques de Sodome et Gomorrhe  Vous savez ce que Dieu a fait de ces deux villes. Il y a fait pleuvoir le souffre et  le feu. Cela signifie, et c’est une loi divine et naturelle, que lorsqu'une société pratique la sodomie, la nature et la vie s’appliquent à la faire disparaître. C’est là l’objectif d’Ali : que la population d’un million cinq cent mille têtes disparaisse, pour que les terres riches laissées tombent aisément entre ses mains et celle des étrangers. C’est ainsi que de petits débarcadères, comme celui d’AMBOWE, où les populations ont été chassées un matin par l’armée qui voulait débarquer en catimini des étrangers, reçoivent ces clandestins officiels de l’Etat. C’est un peu comme l’histoire biblique dans laquelle le peuple élu doit, pour s’approprier le pays où coulent le lait et le miel, décimer ses habitants originels.

Voila la vérité, au-delà du débat et du discours politiques : une force occulte tente de faire main basse sur le Gabon, notre pays, en dépit de notre droit à la vie.

Je n’oublie pas de parler de Mme Marie Madeleine Mborantsouo, protectrice du monolithisme d’Ali. Elle est devenue, à elle seule, le spectre qui fait peur même à nos oiseaux de la brousse. Je ris d’elle à la face de la communauté internationale, et m’étonne que d’éminentes personnalités des cours constitutionnelles de certains pays, comme la France, laquelle est parfaitement au courant des actes du clan Bongo, soient venues à Libreville vanter les mérites de cette femme qui tue froidement un peuple et les institutions de notre pays. Est-ce, comme le dit le vieil adage, « qui s’assemblent, se ressemblent. » ?

Certainement, ces pays frères et amis ignoraient que la bonne dame fait louer sa propre maison à l’institution qu’elle dirige, qu’elle possède un grand commerce et des affaires, qu’elle a une école, activités incompatibles à ses fonction de Présidente de la cours constitutionnelle. Cela ne devait pas étonner. Elle est devenue elle-même anticonstitutionnelle. Je dirai mieux, elle est l’anti constitutionnalité.

Elle répondra de ses actes.

Gabonaises,
Gabonais !

Nous ne mourons pas comme des serpents, à qui l’on donne des coups de bâtons sur la tête sans qu’ils ne puissent crier. Nous relevons le défi. Maintenant !

Je dis bien que nous commençons maintenant, sans tenir compte des tâtonnements et des hésitations du débat politique, un combat à mort contre le pouvoir et  ses alliés, connus ou occultes. A la violence tyrannique de l’Etat, nous opposons désormais la force du nombre et du droit. Voici ce que nous allons faire concrètement.

Nous commençons par récupérer par la force ce qui est à nous. Rappelez-vous que pendant la campagne présidentielle de 2009, le candidat élu, mais écarté par Mborantsouo et les forces maçonniques, Mr André MBA OBAME, promettait ceci : « nous ne nous laisserons pas voler notre victoire ».

Parce que nous sommes des hommes de parole et un peuple fier, récupérons par n’importe quel moyen le pouvoir qui nous a été volé en 2009. Je dis bien : RECUPERONS PAR N’IMPORTE QUEL MOYEN, LE POUVOIR  QUI NOUS A ETE VOLE EN 2009.

Comment allons-nous faire pour le reprendre ?

Nous allons par étapes.

Nous sommes dès aujourd’hui des hors la loi, car aucun peuple n’obéit à une loi qui le détruit. Ainsi, je demande au peuple gabonais d’avoir une pensée pieuse pour nos martyrs et pour toutes les victimes des crimes rituels. Par ailleurs, nous exigeons la libération immédiate des prisonniers politiques du 15 Août 2012 à Cocotiers.

Nous exigeons aussi le départ de l’ambassadeur des Etats-Unis au Gabon, qui fait obstacle au processus de démocratisation dans notre pays.

Nous lançons dès maintenant une grande campagne de désobéissance civile dont le programme et les articulations seront données au fur et à mesure de sa réalisation. Il faut rappeler que le mandat du Président Ali BONGO ONDIMBA s’achève le 02 décembre 2012, date de la fin du contrat des Gabonais et du Gabon avec le clan BONGO. Nous n’en voulons plus !

Nous envoyons un message solennel au Président François HOLLANDE que nous ne voulons plus d’Ali BONGO ONDIMBA.

Je termine par un appel fraternel aux forces de sécurité et de défense. Ce que nous faisons est à l’avantage de tous les Gabonais, toutes les professions confondues. Vos corps d’armés ne doivent pas être que des machines ou des robots de répression de l’Etat. Votre mission première est la protection du peuple auquel vous faites tous partie, bien que certaines rumeurs fassent état de la présence de plusieurs nouveaux étrangers au sein des forces de sécurité et de défense. Vos épouses et les nôtres fréquentent les mêmes marchés, vos enfants et les nôtres vont dans les même écoles. Si vous recevez l’ordre de tirer sur nous et que vous le faites, chaque fois qu'il tombera un des nôtres, souvenez-vous que vous n’habitez pas tous des casernes, mais aussi que dans les mêmes quartiers que nous. Ce n’est pas une menace, mais une interpellation. Notre action se poursuivra dans le sens de la résistance à toutes les formes d’oppression, pour que vive le Gabon.

Je jure de donner ma vie pour la patrie !

Je vous remercie, le citoyen Gérard ELLA NGUEMA